Déclarer son activité de formation – Obtenir son NDA

À l’issue de la formation, vous serez capable de :
- Comprendre les obligations légales liées à l’activité de formation professionnelle
- Identifier si sa situation nécessite l’obtention d’un NDA
- Réaliser sa déclaration d’activité en respectant les exigences administratives
- Éviter les erreurs les plus fréquentes lors de la demande de NDA

Attestation de fin de formation

1. Introduction
Présentation de la formation et des objectifs
Pourquoi déclarer son activité de formation ?
Focus sur le cadre légal : la déclaration d’activité ne s’improvise pas

2. Le NDA : Qu’est-ce que c’est ? Suis-je concerné ?
Définition du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)
À quoi sert-il concrètement ?
Qui est concerné par l’obligation de déclaration ?
Activités exclues / incluses

3. La législation de la formation professionnelle
Rappel du cadre réglementaire : Code du travail, articles L6311-1 et suivants
Les différents types d’actions de formation (actions de développement des compétences, bilans de compétences, VAE…)
La notion d’action de formation et les obligations associées

4. Faire sa déclaration d’activité
Quand et comment réaliser la déclaration ?
La procédure sur Mon Activité Formation (MAF)

5. Le contrat à fournir – Différence entre contrat et convention
Comprendre la différence entre :
Une convention de formation (pour les entreprises, personnes morales)
Un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers)
Les mentions obligatoires à intégrer dans ces documents

6. Les pièces à fournir
Les justificatifs à transmettre
Bonnes pratiques de présentation des documents

7. Réaliser la demande
Déposer son dossier
Suivi de la demande : combien de temps pour obtenir son NDA ?
Ce qu’il se passe après la déclaration

8. Les motifs de refus et les pièges à éviter
Les causes les plus fréquentes de rejet de la demande
Les erreurs classiques dans les contrats / conventions
Comment sécuriser sa déclaration dès la première tentative
Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises

Conditions d'accès réglementaires :
Aucune condition réglementaire spécifique. La formation est accessible à toute personne majeure, résidant en France, souhaitant créer une activité de formation professionnelle.

Conditions d'accés pédagogiques :
Avoir une expertise métier à transmettre et un projet de création d’activité de formation. Être à l’aise avec l’utilisation de base d’un ordinateur (navigation web, traitement de texte).

Critères d'admission :
Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Tous rythmes