[DIC010A] L'actualité des divisions foncières en pratique

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

Dresser l’état actuel du régime des divisions foncières : définitions et formes juridiques

Actualiser et adapter les dernières actualités jurisprudentielles en matière de division foncière

Distinguer les différentes divisions constitutives ou non constitutives d’un lotissement

Faire le point sur les « divisions primaires » : Appréhender la définition du lotissement

Distinguer les différentes procédures (PA ou DP)

Attestation de fin de formation

Panorama des divisions foncières
Division en propriété / Divisions en jouissance

Division en volumes

Divisions non destinées à l’implantation d’immeubles bâtis

Cas pratiques et distinctions

Divisions foncières non constitutives d’un lotissement
Divisions en ZAC

Divisions primaires

Permis de construire valant division (R. 431-24 C. Urb)

Divisions à statut particulier

Cas pratiques et cas particulier de la division primaire

Les autorisations de lotir :
Champ d'application du permis d'aménager et de la déclaration préalable

Demande, instruction du dossier et décision sur le permis d’aménager

Effets juridiques du permis d’aménager et de la déclaration préalable

Exécution du permis d’aménager : travaux, cession des lots, permis de construire sur les lots

Obligations et garanties du lotisseur, transfert des équipements communs, sanctions potentielles

Cas pratiques

Particularité du lotissement soumis à déclaration préalable
cas pratique spécifique

Evolution du lotissement
Modifications portées aux documents du lotissement

Caducité des règles d’urbanisme applicables aux lotissements

Cas pratiques

Divisions et droits à construire
Cas pratiques

Conditions d'accès réglementaires :
Sans objet

Conditions d'accés pédagogiques :
Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit de l’urbanisme sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Critères d'admission :
Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Tous rythmes