La protection des données à caractère personnel lors de la prospection

Objectif de la formation :

Appliquer les bonnes pratiques de protection des Données à caractère personnel lors des activités de prospection

Objectifs intermédiaires :

- Identifier les enjeux, les acteurs, et le cadre juridique,

- Comprendre les grands principes du RGPD appliqués à la prospection,

- Distinguer les différents modes de prospections et les 2 types de prospects,

- Maîtriser les mentions obligatoires d’information et les formuler,

- Maîtriser les formules de recueil d’exercice des droits des personnes,

- Maîtriser les règles applicables aux cookies et à la transmission de fichiers de prospects

Attestation de fin de formation

1- Les enjeux de la protection des Données lors des prospections commerciales et les principaux textes, cadre juridique : Loi informatique et Liberté, RGPD, IA ACT.
Les acteurs : le Responsable du traitement, les sous-traitants, la CNIL
Les enjeux : La protection des droits fondamentaux des personnes physiques concernées, la violation des données, les sanctions des atteintes aux droits des personnes et à la vie privée, le rôle du DPO.

2- Les grands principes de la protection des Données appliqués à la prospection commerciale :Les bases légales : Article 6 RGPD L'intérêt légitime, le consentement.
Article 5 article 25 Licéité, privacy-by design-by défaut minimisation, informations préalable consentement éclairé (B to C) droit d’opposition, durée de conservation, notion de professionnel (B to B.)

3- Focus sur les droits : Droits d'informations préalable au traitement des Données, droit d’opposition, droit au consentement.
Modèle de mentions obligatoires, modèle de formule de recueil du consentement et du droit d'opposition

4- La prospection commerciale par la poste ou par téléphone :
Les règles applicables au B to c et au B to B.

5- La prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS, MMS, automate d'appel) Les règles applicables au B to c et au B to B

6- Les cookies publicitaires sur le site internet et la transmission de fichier :
Les règles applicables au site internet - La directive e-privacy.
La transmission de fichiers à titre payant ou non à des partenaires. Base Légale.

Conditions d'accès réglementaires :
RAS

Conditions d'accés pédagogiques :
Prérequis :
Français lu et écrit.

Prérequis techniques :
Connexion internet,
PC ou tablette,
Écouteurs, micro.

Critères d'admission :
Tests
Entretien
Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Temps partiel