Le nouveau DPE dans les transactions immobilières d’habitation

Objectif de la formation :

Intégrer dans le processus de vente ou de location d’un logement d’habitation les nouvelles obligations énergétiques (Loi Climat et Résilience & ses décrets;)

Objectifs intermédiaires :

- Identifier les nouvelles règles du DPE logement,

- Distinguer et catégoriser les 7 classifications du DPE logement,

- Projeter les effets juridiques du classement au DPE sur les projets de location et de vente de logement (calendriers jusqu’en 2034 Métropole et DOM),

- Maîtriser les mentions obligatoires DPE dans les annonces immobilières,

- Maîtriser les mentions obligatoires DPE dans les baux d’habitation principale

Attestation de fin de formation

Programme :
Le nouvelles règles du DPE logement
- Les enjeux de la rénovation énergétique des logements
- Les textes fondateurs et acteurs incontournables
- Le champ d’application, les règles de validité, les règles d’opposabilité
Les nouvelles exigences de performance énergétique minimale pour la location
d’un logement décent et pour la fixation du loyer
- Vérifier la validité du DPE
- Identifier et catégoriser le classement du bien
- Contextualiser la demande de vente ou de location du logement, projeter à 10
ans (2034) les nouvelles contraintes de décence énergétique du propriétaire
bailleur (« gel » des loyers, niveau de performance énergétique minimale) - Les mentions obligatoires DPE dans le bail d’habitation principale, - Les nouveaux pouvoirs du juge pour sanctionner l’obligation de travaux de
rénovation énergétique et ses limites
La nouvelle obligation d’audit énergétique dans la vente des logements
- Les règles de l’audit énergétique, calendrier , la valeur verte à la vente
Maîtriser les mentions obligatoires DPE dans les annonces immobilières
Exercices et feed-back avec modèles
- Etablir une fiche effets juridiques du classement du logement au DPE jusqu’en
2034, précisant les échéances, pour la location : le gel des loyers, les niveaux
de performance énergétique minimale à atteindre, les dates butoirs d’interdiction
à la location. , cas réels étudiés en 2ème classe virtuelle 1h30
- Insérer dans l’annonce immobilière les mentions obligatoires DPE.
- Rédiger les clauses obligatoires DPE dans le bail d’habitation Décret 18/08/2023

Conditions d'accès réglementaires :
RAS

Conditions d'accés pédagogiques :
Prérequis :
Français lu et écrit

Prérequis techniques :
Connexion internet PC ou smartphone, écouteurs, micro.

Critères d'admission :
Tests
Entretien
Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Temps partiel