[DPF082A] Méthodologie d'un dossier de divorce

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Connaître le rôle du notaire dans les différents types de divorce
Maîtriser les étapes et la chronologie d'un dossier de divorce
Identifier les vérifications préalables à la signature de l'acte de règlement du régime matrimonial

Attestation de fin de formation

I - La procédure de divorce
A. Le choix d’une procédure de divorce

En présence d’un accord des époux
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
En l’absence d’un accord entre époux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
B. Les modalités de la procédure choisie

Le divorce par consentement mutuel
Les divorces contentieux
II - Les missions du notaire en cas de divorce
A. Le notaire instrumentaire

Au cours de l’instance en divorce
Après le jugement de divorce
B. Le notaire conseil

C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce

D. Le notaire commis après divorce

III - La gestion du dossier de divorce
A. La collecte des renseignements

Dans le cadre d’un accord des époux
En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
B. Le calendrier des opérations

Dans le cadre d’un accord des époux
En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
IV - L’élaboration des actes relatifs au divorce
A. Le projet d’état liquidatif

B. L’acte de partage

Au cours de l’instance en divorce
Acte sous condition suspensive
Acte de dépôt de jugement
Après le jugement de divorce
C. La convention d’indivision

D. Les procès-verbaux

Procès-verbal d’ouverture des opérations
Procès-verbal de dires et de lecture
Procès-verbal de difficultés
Procès-verbal de carence
V - Le coût des actes en matière de divorce
A. La rémunération du notaire

B. Les droits et taxes perçus par l’Etat

C. L’aide juridictionnelle

Conditions d'accès réglementaires :
Sans objet

Conditions d'accés pédagogiques :
Connaissance des régimes matrimoniaux
Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Critères d'admission :
Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Tous rythmes