[DPF033A] Bien débuter avec la déclaration de succession

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les règles fiscales essentielles de la fiscalité des successions
Rédiger la déclaration de succession dans les situations usuelles
Connaître les indications à porter dans la déclaration
Déterminer l’actif taxable et le passif déductible
Calculer les droits exigibles

Attestation de fin de formation

Contenu
I – Quand et comment souscrire une déclaration de succession ?
A. Dans quels cas faut-il souscrire une déclaration de succession ?
B. Qui doit souscrire la déclaration de succession ?
C. Qui sont les héritiers solidairement tenus au paiement des droits ?
D. Auprès de quel service enregistrer la déclaration ?
E. Dans quels délais la déclaration doit-elle être déposée ?
F. Quelles sont les sanctions applicables ?

=> Résolution de cas pratiques

II – Rédiger le formulaire fiscal
A. Quel formulaire choisir ? Dans quels cas ?
B. Renseigner le formulaire fiscal
C. Quels justificatifs joindre à la déclaration ?

=> Résolution d’un cas pratique

III - Quels biens déclarer ?
A. Incidences du régime matrimonial du défunt
B. L’actif taxable: les biens à déclarer
C. Les présomptions fiscales de propriété
D. L’évaluation des biens
E. Le logement de la famille
F. Le forfait mobilier de 5 %
G. Quelles sont les dettes pouvant être déduites ?

IV – La liquidation des droits de succession
A. Déterminer la part taxable revenant à chaque héritier
B. Qui sont les successeurs exonérés ?
C. Les abattements applicables
D. Le taux de l’impôt et les réductions de droit
E. Le rappel fiscal

=> Résolution d’un cas pratique chiffré

V – Le paiement des droits
A. Quand et comment acquitter les droits ?
B. Les crédits de paiement

=> Résolution d’un cas pratique de synthèse

Conditions d'accès réglementaires :
Sans objet

Conditions d'accés pédagogiques :
Sans objet

Critères d'admission :
Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Tous rythmes