CMaFormation | Formation - DUO Permis d'Exploitation et Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale

Le + de cette formation

Apports théoriques / Echanges d'expériences / Mises en situation / pour maitriser les aspects règlementaires liées à l'exploitation d'une activité de restauration

Description de la formation

Objectif

Respecter les attendus de la réglementation concernant l'exploitation d'un débit de boissons (connaissance du cadre législatif et réglementaire, connaissance de la réglementation locale, connaissance des conditions d’ouverture et des obligations d’exploitation)
Comprendre et appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire en accord avec la réglementation en vigueur

Validation

Permis d'exploitation pour les débits de boissons (Sans niveau spécifique)

Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale (Sans niveau spécifique)

Programme

LE PERMIS D'EXPLOITATION : Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui) La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…) Les conditions liées à la personne (la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement) Les conditions liées à la licence (classification des boissons, boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions). La vie d’une licence (les transferts, les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence) Les déclarations préalables à l’ouverture (déclaration administrative, les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)) Les obligations d’exploitation Les obligations liées à l’établissement (horaires d’ouverture et de fermeture, obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, information sur le prix, vidéo protection) Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : la prévention et la lutte contre le risque « alcool », protection des mineurs contre le risque « alcool », conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client, protection des femmes enceintes contre le risque « alcool », présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain, conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique, réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect, réglementation relative aux stupéfiants, conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants. Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues. La réglementation locale Réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
En matière d'HYGIENE ALIMENTAIRE contenu défini par la DRAAF dans le cadre de la déclaration n° 74003032012 ALIMENTS ET RISQUES POUR LE CONSOMMATEUR : Les dangers microbiens (microbiologie des aliments, les dangers microbiens dans l'alimentation, les moyens de maîtrise des dangers microbiologiques) Les autres dangers potientiels LES FONDAMENTAUX DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE : Notions de déclaration, agrément, dérogation à l'obligation d'agrément Hygiène des denrées alimentaires Arrêté en vigueur relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail Les contrôles officiels LE PLAN DE MAITRISE SANITAIRE : Les bonnes pratiques d'hygiène (BPH) Les principes de l'HACCP Les mesures de vérification Le GBPH du secteur d'activité spécifié

Conditions d'accès

Conditions d'accès réglementaires :
Très bonne connaissance de la langue française
Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)

Conditions d'accés pédagogiques :
Très bonne connaissance de la langue française

Critères d'admission :
Dossier
Entretien

Organisation

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Temps plein