Unité d'enseignements : Statut et déontologie des professions immobilières

  Objectif

Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

  Validation

  Programme

Contenu
Généralités

Présentation du secteur des services marchands immobiliers
Définition des termes "statut" et "déontologie"

Incidences de l'économie sur les professions immobilières

Le bien immobilier
Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
L'émergence de nouvelles professions immobilières

Cadre juridique d’exercice des professions immobilières

La carte professionnelle
L’obligation de formation continue
Le contrat professionnel "loi Hoguet"
La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier

Statut social des professionnels de l'immobilier

Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier

Déontologie des professions immobilières

Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
Principe de confraternité
Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires

  Conditions d'accès

Conditions d'accès réglementaires :
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:

soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Conditions d'accés pédagogiques :
Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en oeuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier,  de la construction et de l'habitation

Critères d'admission :
Entretien

  Organisation

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Discontinu
Temps partiel