Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

Les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats ont pour mission d'assurer la formation des élèves-avocats. La formation est sanctionnée par la délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), diplôme qui constitue l'une condition obligatoire pour exercer la profession d'avocat en France.
(loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat)

- une première période de formation, d’une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l’élève avocat (stage)

- une deuxième période de formation, d’une durée de 12 mois, porte en alternance, sur l'enseignement pratique du métier d'avocat (rédaction et négociation d'actes contrats, d'actes juridiques, d'actes judiciaires, déontologie professionnelle, plaidoirie, les procédures, la gestion des cabinets d’avocats) et sur la réalisation d'un stage auprès d’un avocat.

Il s'agit d'un parcours de formation à temps plein, soumis à condition de diplôme.

Conditions d'accès réglementaires :
- être titulaire de l'examen d'accès au CRFPA (Articles 51 à 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié)
Il s'agit d'un examen universitaire dont le programme et les modalités sont fixés par un arrêté du 17 octobre 2016

- Les docteurs en droit respectant les conditions visées par l'article 54 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.

Conditions d'accés pédagogiques :
Sans objet

Critères d'admission :
Concours

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Temps plein