Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MENTION MJPM)

Conduire les candidats à l'obtention du CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mention MJPM)

Le contenu détaillé des modules de formation est défini dans
l’annexe I de l’arrêté du 02 janvier 2009 paru au JO du 15 janvier
2009 - (NOR : MTSA0900276A)

Domaine de formation 1 : Juridique
Module 1.1 - Droits et procédures
Module 1.2 - Le champ médico-social

Domaine de formation 2 : Gestion
Module 2.1 - Gestion administrative et budgétaire
Module 2.2 - Gestion fiscale et patrimoniale

Domaine de formation 3 : Protection des la personne
Module 3.1 - Connaissances des publics et des pathologies liées à
la dépendance
Module 3.2 - Relation, intervention et aide à la personne

Domaine de formation 4 : Le MJPM
Module 4.1 - Les contours de l’intervention et ses limites
Module 4.2 - Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire
Module 4.3 - Déontologie et analyse des pratiques

Conditions d'accès réglementaires :
En référence à l’article 471-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et au décret du 30 décembre 2008, pour accéder à la formation, tous les candidats doivent :

- Être titulaire d'un titre ou diplôme inscrit au niveau III au RNCP
ou
- Pouvoir justifier d’un titre équivalent, pour les ressortissants d’un autre État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen
ou
- Pouvoir justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de niveau III
ou
- Être inscrit sur la liste des personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriales et hospitalières dispensés des deux conditions précédentes (arrêté à venir)
ou
- Pouvoir justifier d’au moins 3 années d’expérience dans la fonction de MJPM, pour les candidats entrés en fonction avant le 1er janvier 2009

et

Personnes physiques (MJPM à titre privé, en cabinet)
- Être âgé d’au moins 25 ans
et
- Pouvoir justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire (gestion, juridique, protection de la personne)
Personnes préposées d’établissement sanitaire, social ou médico-social
- Être âgé d’au moins 21 ans
et
- Pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire (gestion, juridique, protection de la personne)
Personnes désignées par un service tutélaire
- Être âgé d’au moins 21 ans

Conditions d'accés pédagogiques :
Sur dossier et entretien de positionnement

Critères d'admission :
Dossier
Entretien

Modalités d'enseignement :
Sans objet

Rythme :
Temps partiel
Temps plein
Continu