Diplôme d'études supérieures de notariat

Description de la certification

Le notaire est un officier public et ministériel qui a une mission de service public : authentifier un acte pour le compte de son client. Cet acte constate officiellement la volonté du client.

En apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l'acte son authenticité. Par ailleurs, il s'engage sur l'identité des parties, le contenu et la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Le notaire sécurise de nombreuses opérations principalement en droit de la famille (donations, successions...), mais également dans les domaines du droit immobilier, commercial ou rural.

Il est soumis au secret professionnel et tenu à un devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité. Avant de signer l'acte, il conseille son client sur le plan juridique et l'informe sur ses engagements.

 

Source : Certifinfo